Covid 19_Attestations de déplacements

Avec l’entrée en vigueur du confinement national, il est dorénavant nécessaire d’avoir des attestations pour tous vos déplacements.

Vous les trouverez ci-dessous, en téléchargement.

Pour rappel, le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

 

 

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